Une contravention est une infraction du Code de la route. Lorsqu’un automobiliste se retrouve dans le cas, il subit des sanctions : amendes, pertes de points sur le permis de conduire, retrait du permis, etc. Pour en savoir plus, nous vous présentons ici les différents types de contravention et les sanctions prévues par la loi.
Les différents types de contravention
Les contraventions sont classées en 5 classes.
- 1ère classe : non-respect des règles de stationnement
- 2e classe : absence d’attestation d’assurance, changement de direction anarchique, non-paiement du péage
- 3e classe : excès de vitesse inférieure à 20km/h, mauvais état du dispositif de freinage
- 4e classe : usage d’un téléphone pendant la conduite, absence du certificat d’immatriculation, refus d’une priorité, circulation en sans interdit ou sans éclairage, conduite en état d’ivresse, non-respect des signalisations, etc.
- 5e classe : excès de vitesse supérieur à 50km/h
Les sanctions
Toutes les infractions entrainent le paiement d’une amende. Dans le cas particulier des contraventions de 1ère classe une amende forfaitaire est versée. Son coût varie entre 11 et 17 €. Pour les infractions de 2e, 3e et 4e classe, le retrait de point permis peut être ajouté au montant de l’amende.
- Perte d’un point (excès de vitesse inférieur à 20km/h)
- Perte de 2 points (excès de vitesse compris entre 20 et 30km/h)
- Perte de 3 points (excès de vitesse compris entre 30 et 40km/h)
- Perte de 4 points (excès de vitesse compris entre 40 et 50km/h ou non-respect du feu rouge)
Dans le cas d’une infraction de 5e classe, la sanction est composée d’une amende et d’une suspension du permis de conduire.
NB : Il est possible de contester l’amende ou le solde points. Pour obtenir le formulaire de requête en exoneration, rendez-vous à l’adresse www.antai.gouv.fr.
Paiement de l’amende sur www.amendes.gouv.fr
Le paiement des amendes peut s’effectuer en ligne (en français ou in english). Pour le faire, rendez-vous sur le site www.amendes.gouv.fr. Une fois la page d’accueil affichée, cliquez sur le bouton « Payer votre amende ou consigner », puis suivez les instructions données pour finir la procédure.
bonjour,ma fille a fait un excès de vitesse avec retrait de point hors la carte grise est à mon nom suivi du nom de ma fille. Comment faire pour que ce soit ma fille qui prenne le retrait de point
merci pour votre réponse
Bonjour, J’ai trouvé sur mon par brise un message d’Information sur l’infraction à la règlement de stationnement qui allée être envoyer à mon adresse selon mon plaque d’immatriculation. Je souhaite à savoir où est-ce qu’on peut trouver l’amende? à la mairie de l’arrondissement ou à la police? Car j’ai changé d’adresse et je ne l’ai pas changé sur ma carte grise, donc l’amande va être envoyer à mon ancienne adresse.
merci de me donner une réponse rapide
C’est parce que vous étiez dans une zone limitée à 50. Les sommes que vous citez sont valables dans les zones limitées à plus de 50.
bonjour, j’ai reçu une contravention a payer. Je ne conteste pas l’infraction mais le MONTANT. Je viens de vérifier sur le net pour un dépassement de vitesse de 5km c’est effectivement une infraction de catégorie 3 avec une amende minorée de 45€ et 68€ amende forfaitaire. Or il m’est réclamé 90€ en amende minorée et 135€ d’amende forfaitaire. J’ai voulu contester mais l’imprimé ne prend pas en compte ce cas de figure. Que dois-je faire ?
merci pour votre réponse